Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-55
29 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
M. PLA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Compléter l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’aménagements susceptibles d’affecter les espaces pastoraux sont soumis pour avis conforme à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. »
Objet
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) constitue déjà une référence pour la protection du foncier agricole et des activités agricoles qui s’y exercent.
Cet amendement étend logiquement son champ aux espaces pastoraux de montagne afin de sécuriser les pratiques pastorales et limiter les conflits d’usages.
Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond