En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ANGLARS, rapporteur pour avis

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

Remplacer la mention :

III. –

Par la mention :

« Art. L. 1434-4-1. –

Objet

Cet amendement rédactionnel vient codifier les dispositions prévues par l’article 2 pour les projets régionaux de santé dans les zones de montagne, afin de simplifier la lisibilité du droit créé par la proposition de loi.