Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-62
29 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ANGLARS, rapporteur pour avis
ARTICLE 3
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Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau
Objet
L'Assemblée nationale a introduit une énumération des sujets susceptibles d'intéresser la commission spécifique montagne au sein des EPCI.
Il apparaît que l'énumération des sujets que la commission spécifique montagne aurait à connaître serait de nature à circonscrire abusivement les sujets sur lesquels le comité aurait vocation à se prononcer. En conséquence, il est proposé de revenir sur cette énumération, en laissant aux intercommunalités la latitude nécessaire pour déterminer les sujets à délibérer au sein de cette commission.