Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-63
29 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. ANGLARS, rapporteur pour avis
ARTICLE 5
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Remplacer le mot :
électrique
par les mots :
ouvertes au public pour les véhicules électriques
Objet
Cet amendement vise à opérer une précision rédactionnelle, afin de viser les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, conformément au contenu des schémas directeurs de déploiement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques (SDIRVE) tel que prévu à la première phrase de l’article L. 353-5 du code de l’énergie.