Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine
commission des affaires économiques
N°COM-8
25 juin 2026
(1ère lecture)
(n° 629 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa 1 par les trois alinéas suivants :
« L’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots « pastorales et forestières » sont insérés les mots « ainsi que les constructions et installation mentionnées au II de l’article L. 155-11 du même code, dans les conditions prévues au même article ; »
Au 3° »
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans la partie concernant la montagne, l’État considère que cela ne s’applique pas à ces territoires.
Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitantes et exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.
Tel est l’objet de l’amendement proposé.