En commission

Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 629 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOSENDE et PUISSAT

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque ce système s’appuie sur un moyen héliporté de l’État positionné dans un territoire de montagne, son organisation prévoit une capacité de médicalisation dédiée, avec un médecin mobilisable sans délai à proximité immédiate de l’aéronef, afin de permettre son engagement rapide avec l’équipage et une prise en charge médicale précoce. Cette capacité est organisée sur l’ensemble de l’année, y compris hors saison touristique, afin de garantir aux populations permanentes des territoires de montagne un accès rapide aux soins urgents. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que le système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne prévu dans les zones de montagne très enclavées doit intégrer, lorsque ce système repose sur un moyen héliporté de l’État, une capacité effective de médicalisation.

En milieu montagne, l’hélicoptère ne constitue pas seulement un vecteur d’évacuation. Son efficacité dépend de la possibilité d’engager rapidement un médecin avec l’équipage, afin de permettre une prise en charge médicale précoce lorsque les délais d’accès terrestres sont incompatibles avec l’état du patient.

Cette organisation doit bénéficier aux populations permanentes des territoires de montagne sur l’ensemble de l’année, et non seulement pendant les périodes de forte fréquentation touristique.

Cette proposition s’inscrit dans les travaux techniques portés par l’Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne sur la médicalisation héliportée en milieu montagne.