Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
commission des affaires sociales
N°COM-3
12 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 740 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. BURGOA, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans les départements de France hexagonale ou d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
par les mots :
en France hexagonale ou dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1
Objet
Amendement rédactionnel.
La référence à la France hexagonale et aux collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale permet de désigner plus rigoureusement le champ territorial et d’harmoniser la rédaction de l’article.