En commission

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 740 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA, rapporteur

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er bis, dépourvu de portée normative.

Si l’objectif de garantir la continuité de la prise en charge des frais de santé lors d’un changement de régime doit être pleinement soutenu, l’article 1^er bis est néanmoins dépourvu de portée normative. Il se borne à rappeler que la garantie de protection de la santé, résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, s’applique à la situation particulière telle que décrite dans la proposition de loi.

La prévention des ruptures de prise en charge dépend de la bonne application et de l’adaptation des mécanismes de coordination entre les régimes concernés, ainsi que d'une meilleure information des assurés quant aux démarches à accomplir lors d’un changement de régime. À cet égard, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) ont un rôle important à jouer en la matière.