En commission

Proposition de loi Égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 740 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BURGOA, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)

Après l'article 1^er bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Objet

Le présent amendement vise à différer l’entrée en vigueur de la présente loi d’une durée fixée par décret, et au plus tard au 1^er janvier 2028, afin de permettre aux organismes de sécurité sociale compétents d'effectuer les ajustements techniques et d'assurer le déploiement des outils informatiques qui seront - comme l'ont montré les auditions menées par le rapporteur - un préalable nécessaire à la mise en œuvre effective du dispositif.