Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises
commission des lois
N°COM-3
9 février 2026
(1ère lecture)
(n° 83 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
et le d sont abrogés
Objet
Amendement de coordination.