En commission

Proposition de loi Lutter contre les défaillances d'entreprises

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 83 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Après le mot 

appliquent

rédiger ainsi la fin de l'alinéa : 

aux demandes formées avant le 31 décembre 2028.

Objet

Cet amendement étend d'une année la durée de l'expérimentation afin de laisser le temps au législateur d'opérer, dans ce temps, une réforme plus générale des procédures collectives pour les entreprises en difficulté, sans que le dispositif ne s'éteigne à nouveau sans avoir pu être pénalisé dans le cadre de la réforme. 

Le faible recours à la procédure de traitement de sortie de crise s'explique en effet pour partie par l'interruption répétée du dispositif, une première fois entre juin et novembre 2023 du fait de l'absence de prolongation de l'expérimentation dans les temps par le législateur, et de nouveau, depuis novembre 2025.