Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-10
13 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED
ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)
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Après le mot :
sûreté
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
correspond à la totalité de la durée de la peine.
Objet
Le présent amendement vise à étendre la période de sûreté à la totalité de la peine lorsqu’une personne est condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol d’un mineur de quinze ans.
Certains crimes commis contre des enfants atteignent un degré de gravité tel qu’ils appellent la réponse pénale la plus ferme. Lorsque la justice prononce la peine la plus lourde prévue par notre droit, celle-ci doit conserver toute sa portée.
Prévoir une période de sûreté limitée à trente ans revient à permettre qu’une condamnation à perpétuité puisse, à terme, ouvrir la voie à une libération. Pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs, le présent amendement fait le choix d’une protection durable de la société et d’une réponse pénale sans ambiguïté.
Il rétablit ainsi la disposition adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale.