Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-11
13 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Si l’objectif de mieux protéger les enfants ne peut qu’être partagé, cette nouvelle obligation ne paraît pas apporter de garantie supplémentaire en matière de sécurité. Comme l’a relevé le Conseil d’État, sa contribution à l’objectif poursuivi apparaît limitée et son champ d’application demeure difficile à déterminer précisément.
La connaissance de l’identité des personnes intervenant dans le cadre périscolaire ne permet pas, à elle seule, aux parents d’apprécier si celles-ci présentent ou non un risque pour leur enfant. Cette responsabilité relève des employeurs et des autorités compétentes, qui disposent des moyens nécessaires pour procéder aux contrôles obligatoires.
Le présent projet de loi renforce d’ailleurs les contrôles d’honorabilité des personnes exerçant auprès de mineurs. C’est par ces contrôles, mais également par la qualité du recrutement, la formation et le suivi des personnels, que doit être assurée la protection effective des enfants.
Dans ces conditions, la création d’une obligation supplémentaire d’information des parents apparaît peu utile au regard des garanties déjà prévues et renforcées par le présent texte.
Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 14.