En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 13

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui organise à titre habituel une structure mentionnée au premier alinéa la déclare au représentant de l’État dans le département avant son ouverture, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent procéder à une déclaration unique annuelle de l’ensemble des structures qu’ils organisent. Ce décret fixe le délai, qui ne peut excéder six mois, dans lequel les structures existantes procèdent à cette déclaration. Le défaut de déclaration est puni de 3 750 euros d’amende. Cette déclaration ne conditionne pas l’exercice du contrôle prévu au présent article, qui peut porter sur toute structure, déclarée ou non.

Objet

L’article 13 confère au représentant de l’État un pouvoir de contrôle inopiné sur les structures d’accueil de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière, au premier rang desquelles les garderies du matin et du soir qui restent sous les seuils des accueils collectifs de mineurs. Ce pouvoir suppose que l’administration sache que ces structures existent. En l’état, l’article organise un contrôle sans en donner le point de départ.

Le présent amendement rétablit, sous une forme allégée, la déclaration préalable adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale puis supprimée en séance le 17 juillet 2026, par vingt-quatre voix contre vingt-deux. Pour répondre aux objections exprimées alors, il prévoit une déclaration unique annuelle pour les collectivités, un délai de six mois pour les structures existantes et une amende alignée sur celle qui sanctionne le défaut de déclaration d’un accueil collectif de mineurs (article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles). La déclaration n’est pas une autorisation : elle ne conditionne ni l’ouverture ni le contrôle.

La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants recommande, dans son avis du 21 avril 2026 sur le périscolaire (recommandation 8), un protocole départemental de déclaration et de contrôle des activités périscolaires.

La formalité déclarative relève de la gestion courante des services de l’État et figurait dans le texte élaboré par la commission saisie du projet de loi.