En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 5 quater rend obligatoire l’information de l’employeur ou de l’autorité administrative par le ministère public, prévue par l’article 11-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne exerce une activité au contact de mineurs. Le collectif soutient pleinement ce passage du « peut » au « doit » : c’est la condition pour qu’un employeur sache qu’un intervenant est poursuivi pour des violences sur des enfants.

Mais le même article abroge les II à V de l’article 11-2, qui entourent cette information de garanties, notamment l’information de la personne concernée de la transmission, l’information de l’employeur sur l’issue de la procédure, le secret professionnel des destinataires et le retrait de l’information du dossier de la personne en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Leur suppression n’est expliquée par aucune disposition du texte.

Une information devenue obligatoire doit rester encadrée. Sans ces garanties, elle deviendrait plus fragile au regard de la présomption d’innocence et du respect de la vie privée, et donc plus facile à contester. Le présent amendement maintient les II à V de l’article 11-2 en supprimant leur abrogation, sans toucher au caractère obligatoire de l’information.