Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-19
14 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs par l’accompagnement des personnes qui sollicitent volontairement une aide afin de prévenir un éventuel passage à l’acte. Ce rapport évalue les moyens consacrés au dispositif national d’écoute et d’orientation de ces personnes et à leur prise en charge spécialisée, ainsi que la diffusion de ce dispositif auprès des personnes qui interviennent auprès de mineurs, notamment dans leurs formations. Il étudie la faisabilité et les garanties d’un dispositif permettant à une personne de demander volontairement, pour une durée déterminée ou indéterminée, à ne pas exercer d’activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, avec un accompagnement sanitaire et professionnel. Il précise à ce titre la base légale de ce dispositif, l’autorité compétente, les conditions d’inscription, de réexamen, de retrait et de levée, les garanties de protection des données personnelles, ainsi que son articulation avec le contrôle d’honorabilité et avec le secret professionnel.
Objet
Certaines personnes attirées sexuellement par des enfants cherchent de l’aide avant tout passage à l’acte. En France, le dispositif STOP (0 806 23 10 63), porté par la Fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles, les écoute et les oriente vers des soins. Il reste très peu connu, y compris des professionnels et des bénévoles qui encadrent des enfants, et il n’est présenté ni dans les formations de l’animation ni dans les structures d’accueil.
Rien n’est prévu, par ailleurs, pour une personne qui se sait à risque et qui voudrait s’écarter d’elle-même des activités auprès d’enfants. Un dispositif de retrait volontaire soulèverait des questions sérieuses : sa base légale, la protection de données très sensibles, son articulation avec le secret médical et avec le contrôle d’honorabilité. Il doit être étudié avant d’être créé.
Le présent amendement demande au Gouvernement d’évaluer les moyens de cette prévention et d’étudier la faisabilité d’un retrait volontaire. Il ne crée aucune charge nouvelle. Une demande d’aide ne doit pas conduire automatiquement à une interdiction d’exercer : sans cette garantie, les personnes concernées renonceraient à demander de l’aide.