En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 13

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Alinéa 5

1° Première phrase

Après le mot :

particulière

insérer les mots :

, y compris pendant la pause méridienne, avant ou après la classe, le mercredi ou pendant les vacances scolaires

2° Après la première phrase

insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce contrôle peut également porter sur les accueils de mineurs organisés en dehors des heures d’enseignement par un établissement d’enseignement privé ou dans ses locaux, lorsqu’ils ne relèvent ni de l’article L. 227-4 ni d’un autre régime légal de contrôle portant sur les conditions matérielles, physiques et morales d’accueil des mineurs.

Objet

Les précisions relatives aux temps d’accueil figuraient dans le texte élaboré par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Elles ont été supprimées en séance le 17 juillet 2026, sans débat approfondi, au motif qu’elles seraient redondantes.

Le texte transmis au Sénat ne mentionne plus la pause méridienne, le mercredi ni les vacances scolaires. Ce sont pourtant les moments que les familles signalent le plus souvent, et ceux dont le rattachement juridique est le moins lisible, la pause méridienne pouvant relever de régimes différents selon l’organisation retenue localement. Le ministre de l’éducation nationale a lui-même relevé en séance qu’à la cantine « il existe objectivement une zone d’ombre ».

Il précise enfin que le contrôle s’exerce aussi sur les accueils organisés par les établissements d’enseignement privés ou dans leurs locaux en dehors des heures de classe : garderie, cantine, étude. Ces accueils ne relèvent pas du régime des accueils collectifs de mineurs, qui exclut les accueils organisés par un établissement scolaire, et le contrôle de l’éducation nationale porte principalement sur l’enseignement. Sans cette précision, ils risquent de n’être contrôlés par personne. Le contrôle porte sur les conditions d’accueil des enfants et non sur l’enseignement : il ne touche pas à la liberté de l’enseignement. L’amendement explicite les périodes et les lieux concernés, sans modifier la répartition des compétences : le contrôle ne s’applique qu’aux accueils qui ne relèvent d’aucun autre régime légal de contrôle des conditions d’accueil des mineurs, et ne crée donc pas de double contrôle.