En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces personnes bénéficient, préalablement à cet accueil puis à intervalles réguliers déterminés par décret, d’une formation adaptée aux besoins de l’enfant confié ainsi que d’une évaluation périodique de leurs conditions d’accueil et d’un accompagnement assuré par le service de l’aide sociale à l’enfance. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir que le développement de l’accueil durable et bénévole, favorisé par l’article 3, s’accompagne de garanties suffisantes de formation, d’évaluation et de suivi des personnes auxquelles l’enfant est confié.

Le Conseil national des barreaux relève que le recours accru aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole peut répondre à l’intérêt de l’enfant lorsqu’il permet de préserver des repères affectifs, familiaux ou culturels. Il souligne toutefois que ce mode d’accueil ne saurait devenir une réponse de substitution à l’insuffisance des dispositifs institutionnels sans que soient garanties la formation, l’évaluation, l’accompagnement et le contrôle des personnes concernées.

Il rappelle qu’à défaut de telles garanties, la charge concrète de la protection risque d’être déplacée vers des proches ou des tiers non professionnels confrontés à des enfants présentant, le cas échéant, des besoins complexes ou des traumatismes importants.

Le présent amendement permet ainsi de sécuriser, au bénéfice de l’enfant comme de l’accueillant, le développement de ce mode de prise en charge.