Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-26
14 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE
ARTICLE 8
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I. – Alinéa 20
supprimer les mots :
ou le service mentionné au premier alinéa
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avocat du mineur est informé sans délai de la mise en œuvre de l’hébergement, quel que soit l’âge du mineur.
Objet
Le présent amendement vise à réserver au juge des enfants la décision d’un accompagnement renforcé incluant un hébergement exceptionnel ou périodique de l’enfant, et à garantir l’information de l’avocat de l’enfant.
Le Conseil national des barreaux relève que l’hébergement, même exceptionnel ou périodique, modifie le lieu de vie de l’enfant. Une telle décision ne saurait relever du seul service gardien, sans contrôle préalable du juge, au risque d’une déjudiciarisation de fait de décisions déterminantes pour l’enfant.
Le texte ne prévoit par ailleurs le recueil de la parole de l’enfant que « lorsque son âge et son développement le permettent ». L’information sans délai de l’avocat de l’enfant, dont l’assistance est de droit sans condition de discernement depuis la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, garantit que les intérêts de tout enfant, y compris le plus jeune, soient défendus.