En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de conclure le contrat mentionné au 5° du présent article avec un jeune majeur de moins de vingt et un ans, ainsi que toute décision d’y mettre fin, sont motivés et notifiés à l’intéressé, qui peut les contester devant la juridiction administrative compétente et être assisté à cette fin d’un avocat. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir l’accompagnement effectif des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance et à leur assurer un accès effectif au juge en cas de refus ou d’interruption de leur prise en charge.

Le Conseil national des barreaux déplore, dans son rapport, l’absence de disposition relative à l’accompagnement des jeunes majeurs au sein du projet de loi, alors même que la sortie du dispositif de protection de l’enfance à la majorité constitue un moment de particulière vulnérabilité.

Il rappelle que l’effectivité des droits des jeunes majeurs suppose que les décisions relatives à la poursuite ou à l’interruption de leur prise en charge soient motivées, notifiées et susceptibles de recours, dans des conditions leur permettant d’être assistés d’un avocat.

Le présent amendement permet ainsi de combler une lacune du texte, en cohérence avec l’exigence, réaffirmée par le CNB, d’une politique publique de protection de l’enfance qui n’abandonne pas les jeunes au seuil de leur majorité.