En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 3

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Avant le premier alinéa

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, mentionné à l’article L. 226-3 du code de l’action social et des familles, est actualisé tous les cinq ans. Il doit notamment intégrer les connaissances scientifiques et les pratiques professionnelles les plus récentes relatives à l’inceste. »

Objet

Cet amendement vise à garantir que l’évaluation de la situation d’un enfant faisant l’objet d’une mesure de placement repose sur un référentiel actualisé prenant pleinement en compte les spécificités de l’inceste.

Le référentiel national de référence utilisé pour l’évaluation des situations d’enfants en danger ou en risque de danger est prévu par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Il comporte déjà des éléments relatifs aux maltraitances sexuelles et à l’inceste. Toutefois, les recommandations spécifiquement consacrées à l’inceste datent de 2011 et le cadre national de référence relatif à l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou en risque de danger a été publié en 2021.

En particulier, il n’intègre par les travaux de la CIIVISE, dont les conclusions du rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit », publié en novembre 2023 par des professionnels après le recueil de plus de 30 000 témoignages de victimes.

L’évolution des connaissances et des pratiques professionnelles depuis ces publications justifie une actualisation de ce cadre afin de mieux prendre en compte les spécificités de l’inceste et de garantir une évaluation adaptée de la situation de l’enfant. Cette actualisation doit notamment permettre de renforcer la prise en compte des mécanismes d’emprise, des stratégies de l’auteur, des modalités particulières de révélation de l’inceste ainsi que des risques de pression familiale ou de conflit de loyauté pouvant peser sur l’enfant.