En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 5

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« L’ordonnance est délivrée par le procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé.

Objet

L’article 6, dans sa version adoptée en commission spéciale à l’Assemblée nationale, prévoyait un délai de huit jours pour la délivrance de l’ordonnance. Il permettait également au procureur de la République de prendre, dans un délai de vingt-quatre heures, les mesures nécessaires à la protection urgente de l’enfant lorsqu’il était saisi par le parent protecteur.

Toutefois, dans la version du texte adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale et transmise au Sénat, ces délais d’intervention ont disparu. Or, l’objectif de ce dispositif d’ordonnance de sûreté est de garantir une protection rapide et effective à tout enfant exposé à des violences.

Cet amendement vise donc à prévoir que, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant est exposé, le procureur de la République délivre une ordonnance de protection immédiate dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine, sur le modèle de l’ordonnance provisoire de protection immédiate prévue à l’article 515-13-1 du code civil.