En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

réalisés dans un centre d’appui à la protection de l’enfance

par les mots :

, des prises en charge et des modalités de suivi en matière de santé

Objet

Le présent amendement vise à mieux informer le juge sur le suivi en santé de l’enfant.

Le texte prévoit que le rapport qui lui est transmis mentionne les soins dont bénéficie le mineur dans un centre d’appui à la protection de l’enfance. Or, ces centres ne sont pas présents sur l’ensemble du territoire et ne constituent qu’une des modalités possibles de prise en charge des enfants protégés.

Il apparaît donc préférable que le rapport fasse état, pour chaque enfant, des prises en charge dont il bénéficie et, plus largement, des modalités de son suivi en matière de santé, quelle que soit la structure qui l’assure.

Cette rédaction permet également de prendre en compte le déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », sans faire dépendre l’information du juge de l’inclusion effective de l’enfant dans un dispositif particulier.