Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-33
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 5
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I. – Alinéas 28 et 123
Remplacer les mots :
à échéances régulières
par les mots :
chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial
II. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
régulier
par le mot :
annuel
III. – Alinéas 71, 77 et 81
Remplacer les mots :
tous les trois ans
par les mots :
chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial,
Objet
Cet amendement fixe à un an la périodicité du contrôle de l’honorabilité. La vérification initiale serait renouvelée au cours du mois précédant chacune de ses dates anniversaires.
Un contrôle réalisé avant une prise de fonctions ne permet pas, à lui seul, de connaître les décisions intervenues pendant leur exercice. La fixation d’une échéance annuelle donne une portée précise à l’obligation de renouvellement prévue par le projet de loi.
L’amendement procède aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale et le code de la défense. Il remplace également les échéances de trois ans prévues pour l’accueil durable et bénévole, le recueil légal international mentionné à l’article L. 221-3-1 du code de l’action sociale et des familles et l’agrément des personnes candidates à l’adoption. Les contrôles liés à un changement dans la composition du foyer sont maintenus.