Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-34
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
à intervalles réguliers lors de cet exercice
par les mots :
chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial, tant que la personne exerce ces fonctions
II. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
à intervalles réguliers lors de son exercice
par les mots :
chaque année, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial, tant que la personne exerce ces fonctions
Objet
L’article 5 bis qualifie d’annuel le contrôle des incapacités des agents publics et des salariés, tout en prévoyant son renouvellement à intervalles réguliers, sans préciser ces intervalles.
Cet amendement lève cette ambiguïté. Après la vérification précédant l’exercice des fonctions, le contrôle serait renouvelé chaque année, pendant toute la durée de cet exercice, au cours du mois précédant la date anniversaire du contrôle initial.
La même échéance serait ainsi inscrite dans le code général de la fonction publique et le code du travail, en cohérence avec celle proposée pour le dispositif général de l’article 5.