En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 5

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Alinéa 148

1° Après le mot :

violences

insérer les mots :

physiques, psychologiques ou sexuelles

2° Remplacer les mots :

enfants ou des adolescents

par le mot :

mineurs

Objet

Le nouvel article L. 551-3 du code de l’éducation prévoit la transmission au représentant de l’État dans le département des sanctions prises contre les personnels du périscolaire lorsqu’elles sont motivées par des violences sur des enfants ou des adolescents.

Cet amendement précise que ces violences peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. Il remplace également la référence aux enfants et aux adolescents par le terme de mineurs, afin de retenir une qualification juridique univoque des personnes protégées.