En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les sanctions transmises en application du premier alinéa de l’article L. 551-3 du code de l’éducation

II. – Alinéa 149

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont également consultées par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n°     du     relative à la protection des enfants, dans les conditions définies au I C du même article 5.

Objet

Le projet de loi organise la transmission et la conservation des sanctions prises à l’encontre des personnels du périscolaire pour des faits de violences sur des mineurs. Ces informations doivent pouvoir être consultées par l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité.

Cet amendement les inclut expressément dans les données vérifiées à ce titre. Par coordination, il prévoit leur consultation par cette administration dans le nouvel article L. 551-3 du code de l’éducation.

La rédaction vise les sanctions transmises sur le fondement de cet article, qui organise leur signalement et non leur prononcé. Elle n’assimile pas, par elle-même, toute sanction à une interdiction d’exercice.