Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-39
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
La peine complémentaire
par les mots :
Lorsque l’auteur des faits était majeur au moment de leur commission, la peine complémentaire
Objet
L’article 5 ter rend obligatoire et définitive la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour les condamnations qu’il vise.
Cet amendement réserve cette obligation aux personnes majeures au moment des faits. Il permet de tenir compte de l’âge de l’auteur lors de l’infraction et d’éviter qu’une personne mineure à cette date soit soumise à ce mécanisme au seul motif qu’elle a atteint sa majorité avant son jugement.
Il ne supprime pas la possibilité de prononcer une interdiction à l’encontre d’un auteur mineur lorsque les dispositions qui lui sont applicables le permettent.