En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier l’enfant en priorité à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le recours à un service ou à un établissement est subsidiaire et doit être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées. » ;

Objet

Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L’accueil en établissement constitue désormais la modalité d’accueil la plus fréquente.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », a pourtant entendu favoriser l’accueil de l’enfant dans son environnement familial en imposant, préalablement à certaines décisions de placement, une évaluation des possibilités d’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance.

Le présent projet de loi étend cette évaluation aux situations d’urgence. Cette évolution doit être complétée par l’affirmation explicite d’un principe de subsidiarité entre les différentes modalités d’accueil.

Une telle disposition avait été adoptée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance publique, au motif que le droit en vigueur permettait déjà de répondre à cet objectif. Les données disponibles montrent cependant que le recours à l’accueil dans l’environnement familial demeure très minoritaire.

Le présent amendement propose donc de rétablir expressément à l’article 375-3 du code civil la priorité donnée aux solutions d’accueil dans l’environnement familial de l’enfant. Chaque fois que son intérêt et sa protection le permettent, le juge privilégie ainsi l’accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance avant d’envisager un placement en établissement.