Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-40
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)
Après l’article 5 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le onzième alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « alinéa, », sont insérés les mots : « lorsque l’auteur des faits était majeur au moment de leur commission, » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Objet
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des décisions concernant certains délits commis sur un mineur. Pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement, une décision spécialement motivée peut toutefois écarter cette inscription.
Cet amendement supprime cette dispense lorsque l’auteur était majeur au moment des faits. Il circonscrit expressément le dispositif aux auteurs majeurs, afin de préserver les règles particulières d’inscription applicables aux auteurs mineurs.
Il ne modifie pas la liste des infractions relevant