Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-41
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 5 QUATER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le 2° de l’article 5 quater abroge les II à V de l’article 11-2 du code de procédure pénale. Or ces dispositions encadrent notamment la confidentialité des informations transmises, le suivi de la procédure et leur suppression dans les cas qu’elles prévoient.
L’article 11-2-1 renvoie déjà à ces garanties. L’amendement proposant la création d’un article 11-4 les rend également applicables aux transmissions concernant les structures accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables.
Leur abrogation priverait ces renvois de portée. Cet amendement les maintient, tout en conservant les modifications du I de l’article 11-2 prévues par l’article 5 quater.