Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-42
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2029
par les mots :
dix-huit mois après la publication de la présente loi
Objet
L’article 5 sexies confie à l’État la coordination nationale des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l’honorabilité. Son entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2029.
Cet amendement remplace cette date par une échéance maximale de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Il permet une mise en œuvre plus rapide de cette coordination, tout en maintenant la possibilité d’une entrée en vigueur anticipée par décret.
Le point de départ retenu évite de faire dépendre ce délai de l’entrée en vigueur de la disposition qu’il a précisément pour objet d’encadrer.