Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-43
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme NOËL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES (NOUVEAU)
Après l'article 5 sexies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 706-53-4 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou s’il s’agit d’un crime ou d’un délit commis sur un mineur par une personne majeure au moment des faits ».
Objet
L’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit une conservation de trente ans des données inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour les crimes et les délits punis de dix ans d’emprisonnement. Le délai est de vingt ans dans les autres cas, sous réserve du régime propre aux auteurs mineurs.
Cet amendement étend le délai de trente ans aux données relatives aux crimes et délits commis sur un mineur par une personne majeure au moment des faits, dès lors qu’ils relèvent du fichier.
La modification porte exclusivement sur le 1° de cet article. Elle préserve le point de départ des délais, les possibilités d’effacement prévues par les textes et les règles particulières applicables aux auteurs mineurs.