En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 146-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-6-1. – Dans chaque département, est instituée, au sein des maisons départementales des personnes handicapées relevant des articles L. 146-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, une cellule de coordination des parcours des enfants relevant du service mentionné à l’article 221-1 dudit code et bénéficiant de droits ouverts par la commission définie à l’article L. 146-9 dudit code.
Présidée par le représentant de l’État dans le département, cette cellule est composée d’un représentant du conseil départemental, du délégué départemental de l’agence régionale de santé, du directeur de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que des représentants des services de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés. 

« Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant de l’Éducation nationale, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, des professionnels de santé participant à l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur, ainsi que toute structure concourant à la continuité de son parcours.
« Elle a pour missions :
« 1° D’identifier les situations de rupture ou de risque de rupture de parcours ;
« 2° De faciliter l’évaluation coordonnée des besoins de compensation, de soins, de scolarisation, d’accompagnement éducatif et médico-social ;
« 3° De favoriser l’accès effectif aux établissements et services médico-sociaux, aux soins et aux dispositifs scolaires ;
« 4° De contribuer à la continuité et à la cohérence des décisions prises par les autorités compétentes
« 5° De proposer une réponse coordonnée et individualisée dans un délai compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant ;
« 6° D’assurer un suivi renforcé des situations les plus complexes, notamment lors du passage à la majorité.
« Une convention départementale de coordination, conclue entre le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental, le directeur général de l’agence régionale de santé et la maison départementale des personnes handicapées, précise les modalités de fonctionnement de cette cellule, ses conditions de saisine, les modalités de partage des informations strictement nécessaires à l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur, ainsi que les modalités d’évaluation annuelle de son activité.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de saisine et de fonctionnement de la cellule, les modalités de désignation de ses membres, les conditions dans lesquelles les informations strictement nécessaires à l’évaluation et à l’accompagnement des situations individuelles sont partagées, ainsi que le contenu minimal de la convention départementale de coordination. 

Objet

Les enfants en situation de handicap, accompagnés par l’aide sociale à l’enfance, sont confrontés à un cloisonnement institutionnel majeur. Les acteurs tels que l’aide sociale à l’enfance, les agences régionales de santé, les maisons départementales des personnes handicapées, l’éducation nationale, la pédopsychiatrie et les établissements médico-sociaux interviennent trop souvent de manière fragmentée, sans coordination efficace du parcours de l’enfant.
Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance a mis en évidence les ruptures de parcours des enfants en situation de double vulnérabilité, accompagnés par diverses institutions successives, sans bénéficier d'une solution stable. Ces interruptions accentuent les troubles, fragilisent les dispositifs d’accueil et représentent une perte de chance pour les enfants concernés.
Le présent amendement vise donc à instituer, dans chaque département, une cellule de coordination ASE / ARS / MDPH dédiée aux mineurs et aux jeunes majeurs protégés présentant un handicap.
Sous la présidence du Préfet, cette cellule a pour objectif de définir les responsabilités entre les différentes institutions, d’identifier les situations de rupture ou de risque de rupture, de coordonner les évaluations et de faciliter l’accès effectif aux soins, aux accompagnements médico-sociaux et aux réponses éducatives adaptées.
Cette mesure incarne les recommandations numéro 12 et numéro 74 du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui appellent respectivement à renforcer la coordination entre les Agences Régionales de Santé (ARS) et leurs délégations départementales en matière de protection de l’enfance, en collaboration avec le préfet, ainsi qu'à systématiser la mise en œuvre des conventions entre l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et les ARS concernant la protection des enfants en situation de handicap.