En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article ne peut prévoir son hébergement à temps complet au domicile de l’un ou de ses parents. »

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction du placement éducatif à domicile, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le placement d’un enfant est décidé lorsque sa protection nécessite de l’éloigner de son milieu familial. Il apparaît donc contradictoire de décider de son placement tout en le maintenant à temps complet au domicile de ses parents.

La Cour de cassation a mis fin à cette pratique en 2024. Le présent amendement propose d’inscrire clairement cette interdiction dans la loi afin qu’elle ne puisse être remise en cause à l’avenir.

Lorsqu’un enfant est en danger dans son foyer, l’idéal serait d’ailleurs qu’il puisse rester dans son environnement et que le parent à l’origine du danger soit éloigné. Lorsque cela n’est pas possible et que le placement de l’enfant est nécessaire pour assurer sa protection, celui-ci doit être effectif.