En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 7 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Après les mots :

aux réalités de son organisation

Ajouter les mots suivants :

, en lien avec les orientations définis à l’article L. 214-13 du code de l’éducation

Objet

Les besoins de formation pour les professionnels de la protection de l’enfance demeurent importants et pour améliorer et sécuriser l’accompagnement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Afin de veiller au respect des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants confiés, un devoir de surveillance et de contrôle des établissements de protection de l’enfance incombe tant au département qu’aux représentants de l’Etat. Ce devoir s’inscrit dans une politique globale de lutte contre la maltraitance institutionnelle consacrée par l’article 22 de la loi du 7 février 2022 qui prévoit l’obligation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de préciser, dans leur projet d’établissement ou de service, leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Ainsi, la formation des professionnels est parmi les axes prioritaires à développer.

Afin de soutenir cette nouvelle obligation, l’article 7 bis C du projet de loi précise que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale devront désormais intégrer « un plan visant à restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance adaptés aux besoins de la protection de l’enfance et aux réalités de son organisation ».

Or, la politique de formation dans les territoires est définie dans le cadre du plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

Par conséquent, le présent amendement vise à garantir une articulation entre le plan élaboré par les conseils départementaux pour restructurer l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance et les orientations du plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.