En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-12-3. – Les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434-12 peuvent désigner, dans le cadre de leur projet de santé, un médecin référent chargé de faciliter l’accès aux soins, de contribuer à la coordination du parcours de santé et de favoriser la continuité du suivi médical des mineurs et des jeunes majeurs accompagnés ou pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance relevant de leur territoire d’intervention.

« Cette mission est exercée en lien avec le service de l’aide sociale à l’enfance, les établissements et services accueillant ou accompagnant les mineurs et jeunes majeurs concernés, les professionnels de santé du territoire, les établissements de santé, les dispositifs de santé mentale, les établissements et services médico-sociaux et, le cas échéant, les maisons départementales des personnes handicapées.

« Elle peut notamment comprendre l’identification des difficultés d’accès aux soins, l’appui à l’orientation vers un médecin traitant ou un professionnel de santé adapté, la prévention des ruptures de suivi médical lors des changements de lieu d’accueil, ainsi que la contribution à la coordination des interventions sanitaires, médico-sociales et sociales nécessaires au parcours de l’enfant ou du jeune majeur.

« Cette mission donne lieu à un financement complémentaire dans le cadre des conventions conclues en application de l’article L. 1434-12-2 et des accords conventionnels interprofessionnels applicables aux communautés professionnelles territoriales de santé.

« Un décret précise les modalités de désignation du médecin référent, les conditions de coordination avec les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les modalités de partage des informations strictement nécessaires à l’accompagnement de l’enfant ou du jeune majeur, ainsi que les modalités d’évaluation de cette mission. »

Objet

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance constituent un public particulièrement exposé aux ruptures de parcours de santé. Leur suivi médical est souvent fragilisé par les changements de lieux d’accueil, l’absence d’un médecin traitant, les difficultés de transmission des informations médicales utiles.

Ces difficultés sont d’autant plus préoccupantes que les enfants protégés présentent fréquemment des besoins de santé complexes, liés à leur histoire familiale, aux situations de danger ayant justifié leur prise en charge, à des troubles psychiques ou neurodéveloppementaux, ou encore à des situations de handicap.

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) constituent un levier particulièrement adapté pour répondre à cette difficulté. Elles ont précisément vocation à organiser, à l’échelle d’un territoire, la coordination des professionnels de santé et des acteurs médico-sociaux et sociaux, afin de structurer les parcours de santé et de répondre aux besoins identifiés de la population. 

Le présent amendement vise donc à encourager les CPTS à désigner, sur leur territoire d’intervention, un médecin référent pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce médecin référent n’a pas vocation à se substituer au médecin traitant ni aux professionnels assurant le suivi habituel de l’enfant. Il constitue un point d’appui territorial chargé de faciliter l’accès aux soins, de contribuer à la coordination des intervenants, de prévenir les ruptures de suivi et de favoriser l’orientation vers les ressources adaptées.

Afin que cette mission ne repose pas uniquement sur la bonne volonté des professionnels de santé, l’amendement prévoit qu’elle puisse donner lieu à un financement complémentaire dans le cadre des accords conventionnels interprofessionnels applicables aux CPTS. Cette précision est essentielle : la coordination du parcours de santé des enfants confiés à l’ASE constitue une mission spécifique, chronophage et d’intérêt général, qui dépasse les missions ordinaires de coordination territoriale. Elle doit donc être reconnue et soutenue financièrement.

Il s’agit d’une mesure pragmatique, territorialisée et immédiatement mobilisable pour améliorer l’accès des enfants protégés aux soins.