En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-1-1. – Il est créé, au sein de la branche Famille de la sécurité sociale, un fonds national d’investissement en faveur de la protection de l’enfance.

« Ce fonds a pour objet de contribuer au financement de projets d’investissement, de modernisation et de transformation de l’offre de protection de l’enfance, notamment la création, la transformation ou la rénovation de lieux d’accueil, le développement de solutions adaptées aux enfants présentant des besoins complexes, le soutien aux coopérations entre protection de l’enfance, santé, handicap, scolarisation et insertion, ainsi que le déploiement d’outils numériques sécurisés de suivi des parcours.

« Le fonds est abondé par une dotation annuelle de la branche Famille, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, tenant compte notamment de l’évolution démographique, de la trajectoire financière de la branche et des besoins d’investissement identifiés en matière de protection de l’enfance.

« Sa gestion est confiée à la Caisse nationale des allocations familiales. La Caisse nationale des allocations familiales peut conclure une convention avec la Banque publique d’investissement afin d’assurer l’ingénierie financière, l’accompagnement des porteurs de projet et le suivi des investissements réalisés.

« Les priorités d’emploi du fonds sont arrêtées par l’État, après avis de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de l’Assemblée des départements de France et du Conseil national de la protection de l’enfance.

« Un rapport annuel présente le montant des crédits mobilisés, les projets financés, leur répartition territoriale et leur contribution à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des enfants protégés.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Objet

La protection de l’enfance connaît aujourd’hui d’importants besoins en matière d’investissement. Les départements et les associations gestionnaires sont confrontés à la nécessité de créer ou de transformer des lieux d’accueil, de rénover un bâti parfois inadapté, de développer des réponses pour les enfants présentant des besoins complexes, de mieux articuler la protection de l’enfance, la santé, le handicap et la scolarisation, et de sécuriser les outils de suivi des parcours.

Ces besoins ne peuvent être couverts que par des financements annuels de fonctionnement. Ils appellent une stratégie nationale d’investissement, capable de soutenir des projets structurants, pluriannuels et territorialisés.

Le présent amendement propose donc de créer, au sein de la branche Famille de la sécurité sociale, un fonds national d’investissement en faveur de la protection de l’enfance.

La trajectoire financière de la branche Famille rend nécessaire une réflexion sur l’affectation de ses marges à des priorités durables pour l’enfance. Les documents d’évaluation de la sécurité sociale indiquent que la CNAF a enregistré un excédent de 1,1 milliard d’euros en 2024, en raison de la baisse de la natalité.

Il ne s’agit ni de réduire les droits des familles ni de remettre en cause les prestations existantes. Il s’agit, au contraire, de sanctuariser, au sein d’une politique publique de l’enfance, une partie des marges financières susceptibles de résulter de l’évolution démographique, afin de les orienter vers les enfants les plus vulnérables.

Le fonds aurait vocation à financer des projets structurants : création ou rénovation de lieux d’accueil, développement de solutions adaptées aux enfants présentant un handicap, des troubles psychiques ou des besoins complexes, soutien aux coopérations entre départements, ARS, MDPH, Éducation nationale et acteurs associatifs, modernisation des outils numériques de suivi des parcours et accompagnement de la transformation de l’offre.

La gestion du fonds serait confiée à la Caisse nationale des allocations familiales, qui pourrait s’appuyer sur la Banque publique d’investissement pour l’ingénierie financière, l’accompagnement des porteurs de projets et le suivi des investissements. Ce choix permettrait de conjuguer l’expertise de la branche Famille en matière de politique de l’enfance et l’expérience de Bpifrance en matière d’accompagnement de projets d’investissement.

Enfin, l’amendement prévoit une gouvernance associant l’État, la CNAF, la CNSA, les départements et le Conseil national de la protection de l’enfance, afin de garantir que les priorités d’emploi du fonds répondent à des besoins objectivés et territorialisés.