Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-54
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme CONCONNE
ARTICLE 4
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Alinéa 22, troisième phrase
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
ainsi que des caractéristiques locales de l’habitat et des solutions d’aménagement permettant d’assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection
Objet
Le présent projet de loi entend favoriser et élargir le recrutement des assistants familiaux, alors que leur nombre demeure insuffisant dans de nombreux territoires. L’article 4 constitue une première avancée en permettant que l’examen des caractéristiques du logement tienne compte des réalités climatiques et géographiques propres au territoire.
Cette adaptation doit toutefois être rendue pleinement effective. Un référentiel national ne doit pas conduire à écarter des candidats en raison de caractéristiques du logement liées aux formes locales d’habitat dès lors que des aménagements ou dispositifs adaptés permettent de garantir à l’enfant un niveau équivalent de sécurité, de santé et de protection.
Cette problématique revêt une importance particulière dans les territoires ultramarins, notamment en Martinique, où les caractéristiques climatiques, et l’organisation des logements peuvent différer de ceux à partir desquels sont conçus les standards nationaux.
Il ne s’agit en aucun cas d’abaisser les exigences applicables à l’accueil d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Le présent amendement maintient au contraire l’exigence d’un niveau équivalent de sécurité et de protection, tout en permettant que les moyens d’y parvenir soient adaptés aux réalités territoriales. Il vise ainsi à éviter que des critères matériels inadaptés ne constituent un obstacle injustifié au recrutement d’assistants familiaux dans des territoires qui connaissent déjà d’importantes tensions en matière de solutions de placement.