En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONCONNE

ARTICLE 17 (NOUVEAU)

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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces données sont présentées à l’échelle de chaque département et collectivité territoriale, afin de permettre l’identification des inégalités territoriales dans l’accès aux unités d’accueil pédiatrique enfance en danger, aux enquêteurs spécialement formés et, plus généralement, aux moyens nécessaires à l’accomplissement des actes d’investigation mentionnés à l’article 10.

Objet

L’article 17 prévoit la remise au Parlement d’un rapport consacré aux moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles obligations d’enquête en matière de violences sexuelles commises sur des mineurs. Ce rapport doit notamment évaluer le maillage territorial des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED), le nombre d’enquêteurs spécialement formés, les délais de traitement des procédures et les stocks d’affaires en attente.

Toutefois, une présentation nationale ou agrégée de ces données ne permettrait pas de mesurer les écarts considérables qui peuvent exister entre les territoires. Ces disparités sont déjà documentées. Lors des débats à l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi, il a notamment été rappelé qu’à Mayotte, un seul médecin légiste exerce pour l’ensemble du territoire, à 80 %, tandis qu’en Guadeloupe les acteurs de terrain alertent sur l’insuffisance des moyens disponibles pour assurer la protection effective des enfants. Les travaux de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales ont plus largement montré que l’effectivité de la protection des mineurs dépend directement de la présence, sur le territoire, de professionnels formés, d’UAPED accessibles et de capacités médico-légales suffisantes.

Le présent amendement vise donc à territorialiser les données prévues à l’article 17 afin que le Parlement puisse identifier précisément les territoires sous-dotés et mesurer les inégalités d’accès à la protection et à la justice, notamment dans les outre-mer. L’application uniforme de la loi ne saurait suffire si les moyens permettant son application demeurent profondément inégaux selon le territoire.