Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-6
13 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme LERMYTTE et M. WATTEBLED
ARTICLE 3
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Alinéa 3, troisième phrase
Après le mot :
majeurs
insérer les mots :
et mineurs de plus de treize ans
Objet
Le présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions des articles 3 et 5 du projet de loi.
L’article 5 retient l’âge de treize ans pour la vérification de la situation des personnes résidant au domicile d’une personne à laquelle un enfant est confié.
Par cohérence, le présent amendement propose de retenir ce même seuil à l’article 3 pour les personnes vivant au domicile d’un assistant maternel ou familial.