Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-63
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
CHAPITRE II : CRÉER UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT
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Dans l’intitulé de cette division
Remplacer le mot :
sûreté
par le mot :
protection
Objet
Le présent amendement vise à substituer, dans l’intitulé du chapitre, la notion d’« ordonnance de protection de l’enfant » à celle d’« ordonnance de sûreté de l’enfant ».
Le Conseil national des barreaux rappelle que la terminologie retenue n’est pas neutre : elle doit rattacher le dispositif à sa finalité protectrice, et non à une approche de sûreté renvoyant à une dimension coercitive ou pénale. L’Assemblée nationale a d’ailleurs retenu, dans le volet pénal de l’article 6, la notion d’« ordonnance de protection provisoire de l’enfant » : le présent amendement assure la cohérence de l’ensemble.