Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-64
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
M. WATTEBLED et Mme LERMYTTE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux associations et fondations à but non lucratif de continuer à gérer plusieurs lieux de vie et d'accueil (LVA).
La limitation à une seule autorisation par gestionnaire, introduite à l'Assemblée nationale, poursuit un objectif légitime de lutte contre les dérives commerciales dans le secteur de la protection de l'enfance. Toutefois, elle risque de pénaliser les structures associatives qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des enfants placés.
Selon les données communiquées par l'association Le Colibri, 62 % des lieux de vie et d'accueil sont aujourd'hui gérés par des associations. Sur les 796 lieux recensés, seuls trois gestionnaires associatifs administreraient plus de cinq structures.
La gestion de plusieurs lieux de vie par une même association ne constitue pas, en elle-même, un facteur de risque. Elle peut au contraire favoriser la formation des professionnels, la mutualisation des moyens et le contrôle des pratiques, tout en préservant un accueil à taille humaine et la continuité des liens avec les enfants.
La qualité de l'accompagnement dépend avant tout du projet éducatif, de la stabilité des équipes et de l'efficacité des contrôles, et non du nombre d'autorisations détenues.
L’objectif est donc de renforcer l’encadrement des lieux de vie et d’accueil, sans remettre en cause le fonctionnement des structures associatives qui ont fait leurs preuves.