En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET et WATTEBLED et Mme LERMYTTE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise, au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil, le département d’accueil ainsi que, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, ce magistrat. Il en informe dans le même délai les titulaires de l’autorité parentale, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant, ainsi que l’enfant capable de discernement, dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. Si ce changement est intervenu en urgence, ces informations sont délivrées dans un délai de quinze jours à compter de celui-ci. » ;

Objet

L’article 1er prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui exécute un placement dans un autre département en avise le département d’accueil. Cette information entre administrations est utile, mais elle laisse de côté les personnes les plus directement concernées par un tel éloignement.

Un placement hors du département d’origine modifie profondément les conditions d’exercice des droits de visite et d’hébergement, la scolarité de l’enfant et ses liens avec sa famille et sa fratrie. Lorsque le placement a été ordonné par le juge des enfants, celui-ci doit pouvoir s’assurer que l’éloignement reste compatible avec les droits de visite et d’hébergement qu’il a fixés.. Les parents doivent l’être également, sauf lorsque cette information serait contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment en cas de violences, où le lieu d’accueil doit rester confidentiel.

Le présent amendement étend donc l’obligation d’information préalable au juge des enfants, aux titulaires de l’autorité parentale et à l’enfant lui-même, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le département d’accueil.