Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

N°COM-66

16 octobre 2026

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE et M. MASSET

ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)(SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet pour l’enfant est établi dans un délai de trois mois à compter du début de la prise en charge de l’enfant. Lorsque ce délai n’est pas respecté, les motifs en sont communiqués par écrit aux titulaires de l’autorité parentale, au mineur capable de discernement et, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, à ce magistrat. »

Objet

Créé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le projet pour l’enfant est le document qui organise l’accompagnement de chaque enfant protégé tout au long de son parcours. Près de vingt ans après sa création, il reste très inégalement mis en œuvre. 

Seulement, nous observons que l'ensemble des dispositions actuellement en vigueur n’ont pas suffi à garantir l’établissement effectif du document.

Or, l’article 1er fait désormais du projet pour l’enfant le support du projet de vie de l’enfant placé, sur lequel le juge s’appuie pour décider du renouvellement du placement. Un projet de vie ne peut être construit sur un document qui n’existe pas ou qui est établi tardivement.

Le présent amendement inscrit dans la loi un délai de trois mois prévu pour son élaboration. Il prévoit en outre que, lorsque le délai n’est pas respecté, les motifs du retard sont communiqués par écrit aux titulaires de l’autorité parentale, au mineur capable de discernement et, lorsque la mesure a été ordonnée par le juge des enfants, à ce magistrat. 

Cette obligation d’information apporte une garantie que le droit réglementaire actuel ne prévoit pas. La famille, l’enfant et, le cas échéant, le juge sont ainsi en mesure de connaître les raisons du retard et d’en tirer les conséquences.