En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE et M. MASSET

ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

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Alinéa 1

Remplacer les mots :

sollicités pour

par les mots :

associés à

Objet

Les enfants en situation de handicap sont fortement surreprésentés parmi les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Leur prise en charge suppose une coordination étroite entre les professionnels de la protection de l’enfance et ceux du secteur médico-social qui les accompagnent au quotidien.

L’article 1er ter prévoit que ces professionnels sont « sollicités » pour l’élaboration du rapport transmis au juge des enfants. Cette formulation se limite à une simple consultation, sans garantir leur contribution effective.

Le présent amendement prévoit qu’ils sont « associés » à l’élaboration du rapport. Le juge disposera ainsi d’une évaluation qui prend pleinement en compte les besoins spécifiques de l’enfant liés à son handicap.