Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-70
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE et M. MASSET
ARTICLE 7 BIS A (NOUVEAU)
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne concernée accède, à compter de sa majorité, à l’ensemble des informations la concernant contenues dans ce dossier. Avant sa majorité, le mineur capable de discernement peut en obtenir communication dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, et accompagné, s’il le souhaite, de la personne de son choix, sous réserve des informations relatives à des tiers et de celles dont la communication serait contraire à son intérêt.
Objet
L’article 7 bis A crée un dossier numérique unique pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Cet outil peut améliorer la continuité des parcours, mais il rassemblera des données particulièrement sensibles, relatives à la santé, à la situation familiale et aux décisions judiciaires concernant l’enfant.
Le texte organise l’accès des professionnels à ce dossier, mais pas celui de l’enfant lui-même. Or de nombreux jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance éprouvent les plus grandes difficultés à reconstituer leur parcours et à comprendre les décisions prises à leur égard. Le présent amendement leur garantit un droit d’accès à l’ensemble des informations les concernant à leur majorité. Il permet également au mineur capable de discernement d’en obtenir communication, dans des conditions adaptées et sous réserve de la protection des tiers et de son propre intérêt.