Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-71
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
M. WATTEBLED, Mme LERMYTTE et M. MASSET
ARTICLE 7 BIS A (NOUVEAU)
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Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
les autorités judiciaires, les professionnels de santé et le personnel de l’éducation nationale
par les mots :
les autorités judiciaires et les professionnels de santé
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le directeur d’école ou le chef de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé n’accède, dans les mêmes conditions, qu’aux informations relatives à sa scolarité.
Objet
L’article 7 bis A ouvre l’accès au dossier numérique unique des enfants protégés au « personnel de l’éducation nationale », sans distinction. Cette formule viserait indifféremment l’ensemble des personnels, alors même que le dossier comporte des informations médicales, des éléments relatifs à la situation familiale et des décisions judiciaires.
Le présent amendement limite l’accès de l’éducation nationale au directeur d’école ou au chef de l’établissement dans lequel l’enfant est scolarisé, et aux seules informations relatives à sa scolarité. Il concilie le besoin légitime de l’école de disposer des éléments utiles au suivi scolaire de l’enfant et la protection de la vie privée de l’enfant et de sa famille, sans stigmatiser l’enfant placé auprès de l’ensemble de la communauté éducative.