Projet de loi Protection des enfants
commission des lois
N°COM-72
16 octobre 2026
(1ère lecture)
(n° 911 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MASSET
ARTICLE 7 BIS D (NOUVEAU)
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
cette coordination
par les mots :
ce cadre
Objet
L’article 7 bis D institue un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil. Son alinéa 7 précise que « cette coordination » porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints, le partage des constats ou le suivi des mesures correctrices. Or cet alinéa suit une énumération de quatre éléments (objectifs des contrôles, méthodes et outils, indicateurs communs, articulation avec les évaluations) dont aucun ne porte sur une coordination. La référence est donc dépourvue d’objet.
Le présent amendement rédactionnel substitue à ces mots les mots « ce cadre », afin de rattacher clairement les dispositions de l’alinéa 7 au cadre national des contrôles institué au début de l’article.