En commission

Projet de loi Protection des enfants

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 911 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 8

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Alinéa 12

1° Première phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

sept 

2° Avant-dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 8 réécrit la dernière phrase du premier alinéa de l’article 375-2 du code civil, relatif aux mesures d’action éducative en milieu ouvert. Dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, il comporte deux phrases successives et contradictoires sur la date de prise d’effet de la mesure :

- La première la fixe à la date de réception de la notification de la décision faite par le service chargé de la mesure ;

- La seconde la fixe à la date de notification de la décision aux titulaires de l’autorité parentale, dans des conditions déterminées par décret.

Le présent amendement supprime la première phrase et conserve la seconde, qui emploie la terminologie retenue par le reste de l’article et renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en préciser les modalités, en cohérence avec les règles de procédure applicables aux décisions du juge des enfants.

Il procède en conséquence à la coordination nécessaire dans le décompte des phrases insérées.